Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1: OBJET

La société BERCY SERVICE XXVII propose principalement la vente de produits via son site Internet happy-banana.com. Son activité est exercée sous le nom « HAPPY BANANA », et est opérée par le Site Internet happy-banana.com, exploitée par la société BERCY SERVICE XXVII. Le site Internet happy-banana.com est ouvert à tous les utilisateurs du réseau Internet. La société BERCY SERVICE XXVII a notamment pour activité la vente de plats cuisinés, d’articles d’épiceries (solides et liquides) et de services auprès de ses clients.

Les présentes Conditions Générales de BERCY SERVICE XXVII ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits sur le Site Happy-banana.com. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes des produits et services proposés par BERCY SERVICE XXVII (ci-après « BERCY SERVICE XXVII ») sur son site Happy-banana.com (ci-après le « Site » ou « le Site Internet»). Les présentes Conditions Générales primeront sur tout autre document sauf accord écrit et précisé par BERCY SERVICE XXVII.

Toute commande passée sur le site de BERCY SERVICE XXVII ou site Internet affilié dépendant de BERCY SERVICE XXVII suppose l’acceptation des présentes Conditions Générales, dont le client reconnaît avoir pris connaissance, les avoir comprises et acceptées en parfaite connaissance de cause. Les présentes Conditions Générales sont disponibles uniquement en langue française, cette version étant la seule valable. Le client dispose de la faculté de les sauvegarder et de les imprimer. Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française et aux normes françaises en vigueur. BERCY SERVICE XXVII se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales et spécifiques de vente à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux réservations et aux commandes préalablement acceptées et confirmées par le client.

ARTICLE 2: COORDONNÉES DE LA SOCIÉTÉ

Le site Internet happy-banana.com est édité par la société par action simplifiée BERCY SERVICE XXVII au capital social de 10.000 euros dont le siège social est au 9/11 allée de l’arche 92032, Paris la défense, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 811 534 809. Le numéro de TVA intracommunautaire est FR81811534809.

Pour contacter BERCY SERVICE XXVII ou le site happy-banana.com, vous pouvez adresser un courriel à l’adresse suivante : hello@happy-banana.com

ARTICLE 3: CAPACITÉ JURIDIQUE

Les clients déclarent être majeurs et pleinement capables de contracter.

ARTICLE 4: PRODUITS

Le client ayant passé commande déclare avoir pris connaissance des détails, de la préparation et des ingrédients indiqués dans chaque fiche produit du site sur Happy-banana.com

BERCY SERVICE XXVII se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu de ses plats et d’en avertir le client par la mise à jour de l’onglet de chaque fiche produit.

Les renseignements mentionnés sur chaque page produit sont ceux communiqués à BERCY SERVICE XXVII par les fournisseurs de ces produits.

Il appartient au client de se renseigner sur ses allergies ou intolérance à certains produits et à rechercher les traces de ces produits dans l’onglet “ingrédients” ou auprès de nos services. Et cela même pour les produits non facturés (cadeaux, échanges, etc.). BERCY SERVICE XXVII ne pourra être tenu responsable des conséquences de la non prise en compte de ces informations par le client lors de son achat.

Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés sur le site sont à titre indicatif et ne rentrent pas dans le champs contractuel. BERCY SERVICE XXVII s’engage à ce que la représentation photographique des produits ou services sur le Site Internet soit la plus fidèle possible aux produits ou services en eux-mêmes. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des produits ou services sur le réseau Internet, il est possible que la perception par le client de la représentation photographique des produits ou services ne corresponde pas exactement au produit ou service en lui-même, ce que le client admet et reconnaît.

Les produits sont conformes à la législation française en vigueur.

BERCY SERVICE XXVII se réserve l’entière liberté de l’offre proposée sur le site Happy-banana.com. A ce titre, BERCY SERVICE XXVII est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment de produits et services proposés à la vente sur son Site Internet sans en informer au préalable le client et sans préjudice des Commandes passées par le client.

ARTICLE 5: DISPONIBILITE DES PRODUITS

Les offres présentées par BERCY SERVICE XXVII sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits ou services après passation de la Commande, le client sera averti par e-mail ou par téléphone. Le montant de sa Commande sera recalculé et le client sera débité du nouveau montant, diminué des produits manquants. Si la Commande est entièrement indisponible le client sera averti par e-mail ou par téléphone et ne sera pas débité (ou remboursé). En cas d’indisponibilité des produits avant ou après commande, BERCY SERVICE XXVII ne pourra être tenu responsable d’aucun préjudice subi par le client, ni tenu à aucun dommages-intérêts.

ARTICLE 6: DISPONIBILITE DES SERVICES

La consultation du (des) site(s) Happy-banana.com sont accessibles uniquement à l’aide de l’identifiant et le mot de passe fournit par la société BERCY SERVICE XXVII. Des périodes de maintenance ou le site ne sera pas disponible pourront intervenir. Etant par son activité tenue à une obligation de moyen, la société BERCY SERVICE XXVII ne pourra être tenue responsable de tout préjudice physique, matériel ou moral causé par l’indisponibilité du (des) site(s).

Le service d’achat et de livraison d’articles sur le site est réduit aux horaires de livraison déterminées avec le client bénéficiaire. Ces horaires sont définis dans le contrat signé entre la société BERCY SERVICE XXVII et le client. Etant par son activité, soumise à une obligation de moyen, la société BERCY SERVICE XXVII ne pourra être tenue responsable de tout préjudice physique, matériel ou moral causé par l’indisponibilité de la vente d’articles sur son (ses) site(s).

ARTICLE 7: TARIFS

Les prix de vente des services et produits figurant sur le Site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (au taux de TVA applicable au jour du paiement), étant entendu que les produits commandés seront facturés aux prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

Le client déclare avoir pris connaissance du prix indiqué sur le site web et mentionné dans son panier lors de la commande et en accepte la charge.

Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par BERCY SERVICE XXVII à tout moment, le client se verra facturer au prix applicable lors de sa commande et déclare avoir pris connaissance de ces prix et en accepter la charge avant de la valider.

Les prix de vente comprennent les frais d’expédition.

BERCY SERVICE XXVII se réserve l’entière liberté de l’offre proposée sur le site happy-banana.com, y compris la modification prix des produits proposés sans en informer au préalable le client.

ARTICLE 8: COMMANDE

Lorsque le client confirme sa commande en cliquant sur l’icône « Procéder au paiement » (ci-après et ci-avant « la Commande »), il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la Commande en cause et en particulier les présentes Conditions Générales de Vente, les prix, caractéristiques, quantités et délais de livraison des produits proposés à la vente et commandés par le client.

BERCY SERVICE XXVII confirmera ensuite cette commande par l’envoi d’un courrier électronique au client.

En outre, BERCY SERVICE XXVII se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par le client, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site Internet de BERCY SERVICE XXVII, y compris à l’occasion de Commandes antérieures.

En cas d’erreur de saisie de l’adresse de messagerie électronique concernée, ou de non réception du message électronique de confirmation de Commande, la responsabilité de BERCY SERVICE XXVII ne saurait être engagée. Dans ce cas la vente sera considérée comme définitive, hors les cas d’annulation de la Commande par BERCY SERVICE XXVII, notamment pour indisponibilité des produits.

BERCY SERVICE XXVII se réserve également le droit d’annuler une commande ou de la suspendre pour des motifs internes (rupture de stocks, perturbation du service logistique, etc.), le client sera remboursé des frais engagés sur cette commande mais ne pourra prétendre à aucune indemnisation.

ARTICLE 9: PAIEMENT

Toutes les commandes sont payables en euros et selon les moyens de paiement proposés par BERCY SERVICE XXVII et indiqués sur le site Happy-Banana.com

Le montant doit être payé immédiatement si paiement en carte bancaire ou au moment de la commande si paiement en tickets restaurant.

Les titres-restaurant ne peuvent être acceptés que pour un montant maximum de 19 € par jour, par achat et sans rendu de monnaie.

Le client garantit à BERCY SERVICE XXVII qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande sur le site Happy-banana.com et BERCY SERVICE XXVII ne pourra être tenu pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé.

BERCY SERVICE XXVII se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le client ou en cas d’incident de paiement.

Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix jours suivant la date de paiement supposé ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement.

La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.

Tout paiement sera traité par une procédure sécurisée de cryptage des données afin qu’aucune information transmise par le client ne soit interceptée par des tiers.

Il appartient au client d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver les détails bancaires relatifs à sa transaction.

ARTICLE 10: ZONES DE LIVRAISON

La livraison des produits du site Happy-banana.com est proposée uniquement dans la zone de livraison de Paris 8ème (ci-après, “la zone de livraison”) et durant les horaires de commande (ci-après, les “horaires de commande”). Pour des raisons logistiques, les commandes ou ventes en dehors de cette zone géographique ou en dehors des horaires de commande ne pourront être pris en compte.

Il n’est pas possible de passer commande hors de la dite zone de livraison. Si une commande était malencontreusement validée par le site Happy-banana.com tout en ne correspondant pas à la zone de livraison, BERCY SERVICE XXVII se réserve le droit d’annuler et de rembourser la commande au client.

ARTICLE 11: MODALITES DE LIVRAISON

Les produits achetés sur le site Happy-banana.com sont livrés uniquement dans 8ème arrondissement de Paris (75008)

Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par le client sur le site au cours du processus de commande et selon le mode de livraison choisi sur le site Happy-banana.com. Il n’est pas possible de passer commande pour une livraison hors de ces horaires de commande. De même, il n’est pas possible de commander pour une livraison en tournée si l’horaire de début de tournée est déjà passé.

Si une commande était malencontreusement validée par le site Happy-banana.com tout en ne correspondant pas aux horaires / règles de commande affichés sur le site Happy-banana.com, BERCY SERVICE XXVII se réserve le droit d’annuler et de rembourser la commande au client.

Les délais de livraison indiqués sur le site sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison constatés. Cependant, des événements imprévisibles peuvent amener à des livraisons en avance ou en retard.

Le client ne pourra pas engager de poursuites ou réclamer des indemnisations à BERCY SERVICE XXVII et sa commande restera due.

BERCY SERVICE XXVII rejette toute responsabilité en cas de retard imputable à son prestataire externe de livraison.

Lors de sa commande, le client s’engage à fournir les informations exactes sur ses données personnelles. BERCY SERVICE XXVII rejette toute responsabilité en cas de retard imputable au client tel que ne pas répondre au livreur lors de son arrivée, avoir fourni une adresse / un numéro de téléphone / email erroné, le changement d’adresse de dernière minute. Une deuxième livraison pourra être mis en place dans ce cas, à la charge du client, et il appartient à BERCY SERVICE XXVII de déterminer l’horaire de livraison. Sans manifestation du client à la fin du service, la commande ne pourra plus être livrée et restera dûe par le client à BERCY SERVICE XXVII.

ARTICLE 12: CONSERVATION

En cas de non étiquettage de la Date Limite de Consommation, le client s’engage à recueillir l’information auprès de BERCY SERVICE XXVII et par défaut ne pas consommer les produits plus de 3 jours après leur livraison.

BERCY SERVICE XXVII ne pourra être tenu responsable de la détérioration des produits dûe à la négligence du client et/ou la mauvaise conservation des produits après leur livraison.

Le détérioration des produits dûe au non-respect des indications de réchauffage mentionnées sur l’emballage ou à défaut sur le site web ne pourra engager la responsabilité de BERCY SERVICE XXVII.

ARTICLE 13 : DELAI DE RETRACTATION ET RETOUR DES PRODUITS

En vertu de l’Article L121-21-8 Créé par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 – art. 9 (V), le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ce qui inclut la vente de produits alimentaires.

Les produits vendus par BERCY SERVICE XXVII ne sont donc ni repris, ni échangés, sauf en cas d’erreur imputable à BERCY SERVICE XXVII notamment la livraison de produits ne correspondant pas à la commande du client.

ARTICLE 14: RESERVE DE PROPRIETE

BERCY SERVICE XXVII conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.

ARTICLE 15: PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments reproduits sur Happy-banana.com et notamment mais non exclusivement les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et marques sont protégés pour le monde entier au titre des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle des éléments accessibles sur le site Happy-banana.com sur tout support présent ou à venir est strictement interdite.

ARTICLE 16: SIGNATURE ET PREUVE

BERCY SERVICE XXVII œuvre à protéger les informations personnelles de ses clients en assurant un haut niveau de sécurité, mais le client a également un rôle à jouer dans la protection de ses données à caractère personnel. Notamment le client doit maintenir la sécurité de ses transactions en ligne en ne communiquant à personne son identifiant par exemple (adresse de messagerie électronique du client) et/ou son mot de passe et en changeant régulièrement son mot de passe. A ce titre, BERCY SERVICE XXVII ne peut pas être responsable de la divulgation des informations concernant le client à tout individu ayant utilisé son identifiant (adresse de messagerie électronique du client) et/ou son mot de passe.

A ce titre, l’utilisation de l’identifiant (adresse de messagerie électronique du client) et/ou du mot de passe du client vaudront preuve de son identité, et exigibilité, à la validation de la Commande, des sommes correspondantes. BERCY SERVICE XXVII ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l’utilisation frauduleuse de ces informations.

La fourniture du numéro de carte bancaire et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l’acceptation de ladite Commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des produits figurant sur la Commande. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de BERCY SERVICE XXVII et de ses partenaires seront considérés comme des preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

ARTICLE 17: DESACTIVATION DU COMPTE CLIENT

Le non-respect par le client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales, tout incident de paiement du prix d’une commande, des agissements contraires aux intérêts de BERCY SERVICE XXVII, la délivrance de fausses informations lors de la création du compte, pourront entraîner la suspension de l’accès au service de BERCY SERVICE XXVII, voire la résiliation de son compte en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans qu’il puisse être réclamé des dommages et intérêts ou indemnisations quels qu’ils soient à la société BERCY SERVICE XXVII. BERCY SERVICE XXVII se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un tel litige, même si celui-ci utilise un nouveau compte.

Pour toute question spécifique, le service client est accessible par mail à l’adresse hello@Happy-banana.com

ARTICLE 18: COMMUNICATION ENTRE LE CLIENT ET BERCY SERVICE XXVII

En devenant utilisateur du site Internet, le client reconnait que les échanges entre lui et BERCY SERVICE XXVII seront principalement électroniques (par email)  sauf dans les cas particuliers présentés dans les présentes Conditions Générales ou requis par la loi. Notamment en s’inscrivant sur le site www.Happy-banana.com, le client accepte expressément de recevoir les newsletters de BERCY SERVICE XXVII. Le client pourra, à tout moment, se dés-inscrire des newsletters en cliquant sur le lien de désabonnement inclut dans chaque newsletter

Notamment le client accepte expressément que les factures lui soient transmises par mail.

Le client reconnaît contractuellement que les informations, notifications et contrats sont en parfait accord avec la réglementation en vigueur.

Il est entendu entre les parties que le choix de mode d’échange vaut convention sur la preuve au sens de l’article 1316-2 du Code civil.

ARTICLE 19: RESPONSABILITE

BERCY SERVICE XXVII propose un service de fourniture de produits. Une fois le produit livré, il appartient au client de prendre les mesures nécessaires pour s’assurer la bonne conservation du produit et de prendre les mesures qui s’imposent si le produit semble non consommable (appeler les services, ne pas le consommer, etc.)

Dès lors BERCY SERVICE XXVII ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de dommages corporels ou/et immatériels et/ou matériels pouvant résulter de la négligence du client parès livraison dans l’utilisation des produits livrés par BERCY SERVICE XXVII.

La responsabilité de BERCY SERVICE XXVII au titre des obligations des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute du client, ou à la survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises ou à tout autre évènement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de BERCY SERVICE XXVII.

Les informations accessibles sur le Site Internet sont fournies « EN L’ETAT » sans garantie d’aucune sorte, qu’elle soit implicite ou explicite, concernant notamment l’intégrité, l’exactitude, l’actualité, la non contrefaçon, la disponibilité, la fiabilité ou l’exhaustivité des informations, produits ou services apparaîssant sur le Site Internet de BERCY SERVICE XXVII ou encore leur l’adéquation à l’utilisation que le client projette d’en faire. BERCY SERVICE XXVII ne saurait être tenu pour responsable eu égard aux produits vendus sur son Site Internet notamment en cas de non-conformité à leur indications d’utilisation (Date Limite de Consommation, Conseils de réchauffage, etc.). La responsabilité de BERCY SERVICE XXVII ne pourra pas davantage être retenue pour tout dommage, causé au client ou à un tiers, et consécutif à cette utilisation non conforme.

BERCY SERVICE XXVII DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT AUX DOMMAGES DIRECTS ET INDIRECTS, QU’ILS SOIENT PRÉVISIBLES OU NON, CAUSES A L’OCCASION DE L’UTILISATION DU SITE INTERNET. DANS L’HYPOTHÈSE OU LA RESPONSABILITÉ DE BERCY SERVICE XXVII DEVAIT ÊTRE ÉTABLIE ET RETENUE A RAISON D’UN PRÉJUDICE SUBI PAR LE CLIENT ET IMPUTABLE EXCLUSIVEMENT A LA PASSATION D’UNE COMMANDE, CELLE-CI EST LIMITÉE AU MONTANT DE LA COMMANDE PAYÉE PAR LE client A BERCY SERVICE XXVII.

Toute réclamation déposée par un utilisateur, en ce compris tout client, contre BERCY SERVICE XXVII doit être formulée dans les 2 semaines suivant l’apparition de l’événement, objet de la réclamation.

ARTICLE 20: GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les informations et données collectées par BERCY SERVICE XXVII lors de toute commande du client sont nécessaires aux relations commerciales et pour la gestion des commandes. Elles permettent également à BERCY SERVICE XXVII de fournir au client des services personnalisés et d’améliorer la pertinence des informations qui lui sont proposées.

Ces données peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, livraison, traitement et paiement (notamment aux livreurs). Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires, ainsi que pour permettre à BERCY SERVICE XXVII d’améliorer et de personnaliser les services proposés et les informations adressées. Conformément à la loi informatique et libertés, les clients disposent d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles qui les concernent. Le client devra écrire à: hello@Happy-banana.comm, en indiquant ses noms, prénoms, e-mail, adresse et référence client.

BERCY SERVICE XXVII ne pourra être tenu pour responsable de la gestion non conforme des données personnelles par des tiers.

L’inscription au site BERCY SERVICE XXVII implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

Ainsi, lorsqu’un utilisateur s’inscrit sur le site il accepte expressément de recevoir les communications de BERCY SERVICE XXVII. Tous les mails envoyés par BERCY SERVICE XXVII comportent un lien de désinscription en bas du mail grâce auquel vous pouvez vous désabonner en un clic.

BERCY SERVICE XXVII se réserve le droit d’utiliser les statistiques fournies grâce aux questionnaires que les clients auront remplis afin d’améliorer son service et celui des marques partenaires.

Notre site internet utilise des cookies. Il s’agit de petits fichiers texte enregistrés sur votre disque dur. La plupart des cookies sont destinés à permettre ou faciliter votre navigation et sont nécessaires au fonctionnement de notre boutique en ligne.

L’utilisation de cookies, propres ou tiers, n’étant pas nécessaire au fonctionnement du site nécessite un consentement exprès de votre part.

Vous pouvez manifester votre consentement ou vous opposer à l’utilisation des cookies en paramétrant votre dispositif de connexion de manière appropriée. Reportez-vous pour cela notamment au guide d’utilisation de votre navigateur.

ARTICLE 21: PUBLICITÉ SUR LE SITE INTERNET

A tout moment BERCY SERVICE XXVII peut décider de placer des espaces publicitaires sur le site Internet www.Happy-banana.com. BERCY SERVICE XXVII jouit d’une totale liberté lorsqu’il s’agit du choix de ses annonceurs, des types de visualisation des publicités mais également de leur position sur le site.

ARTICLE 22: MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES.

BERCY SERVICE XXVII se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les Conditions Générales de Vente sans préavis. Pour être informés de ces éventuelles modifications, BERCY SERVICE XXVII conseille au client, et de manière générale à tout utilisateur, de relire les CGV du Site régulièrement. La Commande sera soumise aux CGV en vigueur au moment de la Commande.

ARTICLE 23: CONTINUITÉ ET TRANSFERT DES DROITS ET OBLIGATIONS DU CONTRAT

Les contrats entre le client et BERCY SERVICE XXVII et/ou ses successeurs et ayants droit ont force obligatoire entre les parties.

Les contrats, les droits et obligations des clients ne peuvent être cédés ou transférés sans consentement écrit préalable.

Les contrats, les droits et obligations de BERCY SERVICE XXVII peuvent être cédés ou transférés à tout moment sans consentement préalable du client.

ARTICLE 24: CLAUSES ADDITIONNELLES

Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Non-renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Loi applicable et juridiction compétente

Tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes Conditions Générales sera soumis au tribunal compétent selon la nature du litige de la ville de Paris.